Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente — appartbievre.com

1. Parties et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les réservations d’hébergements meublés proposées par La Colombière (SARL — capital 10 000 € — SIREN 802 351 395 — RCS Vienne) et Les Mésanges (SARL — capital 5 000 € — SIREN 823 563 572 — RCS Grenoble), agissant en qualité de co-éditeurs du site appartbievre.com (ci-après « le Site »).
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée directement auprès des établissements, par le Site, par e-mail ou par téléphone, par des consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Tarifs, taxe de séjour et TVA

Les prix sont affichés en euros, TTC lorsque la TVA s’applique (hébergement à 10 % — services annexes le cas échéant à 20 %).
Sauf mention contraire, la taxe de séjour n’est pas incluse et est ajoutée au montant du séjour selon le barème communal en vigueur :

  • La Colombière (Colombe) : 3 % du montant HT du séjour × nombre de nuits × nombre d’adultes.

  • Les Mésanges (Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs) : 2 % du montant HT du séjour × nombre de nuits × nombre d’adultes.

  • Exemptions : relogements d’urgence, mineurs, contrats saisonniers dans le même secteur que la communauté de communes de la résidence.
    Toute modification réglementaire pourra entraîner une adaptation des montants facturés.

3. Réservation et paiement

La réservation devient ferme après confirmation écrite par l’établissement.

  • Acompte : non exigé pour les nuitées standards.

  • Paiement : à l’arrivée pendant les heures d’ouverture ; sinon au plus tard la veille (J-1) par un moyen accepté.

  • Justificatifs : l’établissement peut demander des informations complémentaires (identité, coordonnées) aux fins d’organisation et de sécurité.

4. Dépôt de garantie (caution)

  • Locations d’un mois et plus : dépôt de garantie de 1 mois de loyer, restitué dans un délai maximal de 2 mois (déduction faite des sommes dues et/ou frais de remise en état justifiés).

  • Séjours à la nuitée : pas de dépôt actuellement ; une empreinte de carte bancaire pourra être mise en place ultérieurement (CGV mises à jour en conséquence).

5. Arrivée – Départ

  • Arrivée (check-in) : entre 16 h et 19 h. Un accueil en dehors de ces plages peut être organisé sans supplément, sous réserve d’entente préalable.

  • Départ (check-out) : avant 10 h 00. Tout départ tardif non autorisé peut entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire.

  • Engagement : respect des lieux, des voisins et des consignes communiquées lors de l’arrivée.

6. Capacité, usage des lieux et stationnement

  • Capacité maximale par logement : studio 2 pers. ; studio mezzanine 4 pers. ; T3 6 pers.

  • Fêtes et événements : interdits.

  • Sous-location : interdite.

  • Stationnement : 1 place gratuite par logement ; toute place supplémentaire sur demande préalable et sous réserve de disponibilité.

7. Règles de vie et sécurité

  • Non-fumeur dans tous les logements et parties communes.

  • Animaux : chiens et chats autorisés sur demande ; autres animaux possibles sur demande. Les animaux catégorisés ou présentant un danger doivent être déclarés ; justificatifs (vaccins, assurances) possibles ; accueil refusé si risque.

  • Heures calmes : 22 h à 8 h.

  • Barbecue : interdit.

  • Activités commerciales dans les logements : interdites.

  • La Colombière (Colombe) : installation de tables, chaises et étendages à linge interdite sur la coursive du 1er étage.

  • Les Mésanges (Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs) : encombrement des escaliers et couloirs interdit.

  • Parking : gratuit pour 1 véhicule ; véhicule supplémentaire sur demande.

8. Ménage, linge et état des lieux

  • Nuitées : ménage de fin de séjour et linge (draps/serviettes) inclus.

  • Longs séjours : ménage et fourniture/renouvellement du linge en supplément ; montants communiqués avant réservation.

  • Inventaire et état des lieux : réalisés à l’arrivée et au départ pour les séjours de longue durée ; signaler toute anomalie sous 24 h.

9. Annulation, modification et non-présentation (no-show)

  • Politique : aucun frais d’annulation ni de non-présentation pour les séjours à la nuitée.

  • Paiement anticipé (arrivées hors horaires) : sommes versées intégralement remboursées en cas d’annulation.

  • Locations ≥ 1 mois : l’annulation avant l’entrée dans les lieux n’ouvre pas droit à indemnité ; le dépôt de garantie ne couvre pas l’annulation.

10. Force majeure

En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur (grève, catastrophe, pandémie, injonction administrative, etc.) : report possible selon disponibilités ; à défaut, remboursement total des prestations non réalisées.

11. Moyens de paiement

  • Acceptés : carte bancaire, espèces, virement, chèque bancaire (France).

  • Défaut de paiement : application possible des intérêts légaux et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément au droit en vigueur.

12. Accès Internet (Wi-Fi)

  • Service gratuit fourni par une société privée, usage « best effort » à faible bande passante (navigation, e-mail).

  • Coupures possibles en cas d’usages intensifs (streaming HD, téléchargements volumineux, mises à jour).

  • Aucune garantie de débit ou de disponibilité ; usage conforme aux lois en vigueur requis.

13. Accessibilité et animaux d’assistance

  • Certains logements en rez-de-chaussée permettent un accueil facilité.

  • Les animaux d’assistance sont acceptés ; prévenir à la réservation.

14. Responsabilité, assurances et clés

  • Longue durée : assurance responsabilité civile locative obligatoire (attestation sur demande).

  • Le client est responsable des dommages causés dans les logements et parties communes.

  • Perte/non-restitution de clés : refacturation des coûts de remplacement (clés, badges, serrures) sur justificatifs.

15. Réclamations et médiation de la consommation

16. Absence de droit de rétractation (ventes à distance)

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou périodicité déterminée.

17. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des réservations et séjours sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Exercice des droits : contact@appartbievre.com.

18. Modifications des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version opposable est celle en vigueur à la date de la réservation.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents.

Contact
La Colombière & Les Mésanges — contact@appartbievre.com — 04 83 43 46 47
Mise à jour : 27 août 2025